Aperçu du résumé
Ce décret modifie un dispositif d'aide exceptionnelle créé en août 2026 pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par des incendies et soumises à une mesure d'évacuation ou de confinement...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de con...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.