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Un arrêté du 21 juillet 2026 modifie les règles de comptabilité générale de l'État pour intégrer de nouvelles dispositions sur la comptabilisation et l'évaluation des établissements pénitentiaires dan...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifié de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2...
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