Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [O] [M] contre une ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence relative à un retrait de crédit de réduction de...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-80.030 F
N° 50862
RB5
24 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [O] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 jui...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.