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Ordonnance de la Cour d'appel de Pau (chambre sociale) du 15 octobre 2026 autorisant M. et Mme [F] à assigner la société [1] devant la chambre sociale. Une audience est fixée au 10 mars 2027 à 13h30. ...
Texte officiel (extrait)
AC/EL
Numéro 26/2794
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
DU 15 octobre 2026
Dossier : N° RG 26/02090 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNMG
Affaire :
[P] [F]
[I] [G] épouse [F]
C/
S.A.S. [1]
O R D O N N A N C E
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale de la Cour d'appel de PAU agissant sur délégation du Premier Président
Vu la requête qui précède,
Vu les articles 83 à 85, 917 et suivants du Code de Procé...
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