Aperçu du résumé
Les militaires participant à l'opération extérieure « TETRAS » bénéficient, du 1er septembre 2026 au 31 août 2028, des protections spéciales prévues par le code de la défense (article L. 4123-4), nota...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Article 1 — Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « TETRAS », du 1er septembre 2026 au 31 août 2028.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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