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Deux commissions mixtes paritaires (CMP) ont été constituées le 30 juin 2026, réunissant des députés et des sénateurs pour trouver un accord sur deux propositions de loi encore en discussion. La premi...
Texte officiel (extrait)
Commissions mixtes paritaires
1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mardi 30 juin 2026 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
Suppléants
M. Matthias Renault
M. Anthony Boulogne
M. Kévin Mauvieux
Mme...
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