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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rendu le 14 octobre 2026 un arrêt de rejet non spécialement motivé, en joignant deux pourvois formés respectivement par Mme Y et la société Clinea (établis...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10617 F
Pourvois n°
N 25-18.879
G 25-19.381 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026
I- Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 1],...
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