Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 29 octobre 2026
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et...