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Une cour d'appel de Paris a été saisie en référé par un employeur souhaitant suspendre ou aménager l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal rendu le 27 mars 2026. Ce jugement avait prononcé la ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n°2026/ , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11175 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNP5H
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F22/07332
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Agnes MAITREPIERRE, Présidente...
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