Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour déterminer la nature juridique (législative ou réglementaire) de nombreuses dispositions du Livre VII du code de l'éducation, relati...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU LIVRE VII DU CODE DE L'ÉDUCATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-341 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de l'éducation :
- le...
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