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La Cour d'appel de Paris a pris acte du désistement de l'appelante (Mme [K] [U]) dans un litige portant sur un bail d'habitation (paiement de loyers et expulsion). L'instance est éteinte. Les frais de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/10541 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOCP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026
Date de saisine : 25 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/08108 rendu...
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