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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté met à jour, à compter du 1er octobre 2026, le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs chargés du contrôle qualité des rapp...
Texte officiel (extrait)
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 6 février 2015 modifiée fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contr...
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