Arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
Arrête :


Article 1 — Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au ta...