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La Cour d'appel de Paris examine une affaire de recouvrement de charges de copropriété impayées. M. [D] [V] et Mme [P] [W], copropriétaires indivis de plusieurs lots dans la résidence [Etablissement 1...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05286 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBAP
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 03 Septembre 2024 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 24/00633
APPELANTE
Syndicat Des...
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