Aperçu du résumé
Cet arrêté du 7 septembre 2026 définit la composition du dossier à déposer par les structures souhaitant obtenir un agrément pour rejoindre le réseau France services agriculture, dispositif d'accompag...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III de son livre III et ses articles L. 330-7, D. 330-9 et R. 330-10 à R. 330-16,
Arrête :
Article 1 — La demande d'agrément peut être déposée par :
- une structure pour son propre compte ;
- un mandataire pour le compte de chacune des structures mandantes.
Le dossier prévu à l'article R. 330-14 du code rural et de la pêche maritime accompagnant l...
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