Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la Société AMOENA de radier plusieurs références de la prothèse mammaire externe « AMOENA » inscrites sous les codes 2464376, 2461679 et 2483445 au titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables ;
Vu l'avis de la Commission n...