Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi en octobre 2026 de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ...
Texte officiel (extrait)
(ASSOCIATION DES REPRÉSENTANTS DES EMPLOYEURS DES MÉTIERS DE L'ALIMENTATION ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi les 24 et 27 juillet 2026 par le Conseil d'Etat (décisions n° 516437 et n° 516312 du 24 juillet 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour l'association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation par Me Jean-Jacques Gatin...
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