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Décision portant délégation de signature au sein de la direction générale de la prévention des risques, effective le 7 mai 2026. Elle attribue des pouvoirs de signature à plusieurs responsables : deux...
Texte officiel (extrait)
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
Vu le décret n° 84-283 du 10 avril 1984 portant création d'une délégation aux risques majeurs ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le dé...
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