Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu, le 8 octobre 2026, un arrêt de rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt du 16 avril 2026 relatif à une procédure de saisie immobilière engagée par le Tré...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE)
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/13829 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXDC
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 Avril 2026-Cour d'Appel de PARIS- Pôle 1 Chambre 10 - RG n° 25/04451
DEMANDEURS À LA REQUÊTE :
MADAME LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [L...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.