Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a examiné un litige entre M. [F], créancier, et Mme [V], débitrice en situation de surendettement. La commission de surendettement de l'Ain avait imposé en octobre 2024 un rééc...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/07807 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSBO
Décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
du 16 septembre 2025
RG : 24/00356
[F]
C/
[V]
[1] CHEZ SYNERGIE
FONCRED V CHEZ [2] SURENDETTEMENT
[3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANT :
M. [R] [F]
né le 09 Juillet 1957 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Chris...
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