Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (2ème chambre A, 26 août 2026) concerne une procédure de partage judiciaire d'un bien immobilier acquis en indivision par deux ex-concubins, M. [Z] (58,67 %) et Mm...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01603 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGT5
Décision du
Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
Au fond
du 04 novembre 2024
RG : 22/07885
[J]
C/
[Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre A
ARRET DU 26 Août 2026
APPELANTE :
Mme [C] [J]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Claude BOUVIER-LE BERRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1607
(bénéfici...
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