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Nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029 suite aux propositions d'organisations syndicales et professionnelles. Recours possibles devant le tribunal administratif ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-31 et R. 1441-13 à R. 1441-26 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 ;
Vu l'arrêté modifié du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers p...
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