Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel de Grenoble du 11 juin 2026 concerne un litige prud'homal entre la SARL [1] (entreprise de carrosserie/peinture automobile) et son unique salarié, M. [S], embauché de...
C3


N° RG 23/03980


N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4A























































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE GRENOBLE


CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026



Appel d'une décision (N° RG 2023/6845)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 24 octobre 2023

suivant déclaration d'appel du 21 novembre 2023


Ordonnance prononçant la jonction entre les N° RG 24/00847 et 23/03980 en date d...

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