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Ce décret du 9 août 2026 modifie le régime d'agrément des organismes de qualification des professionnels du bâtiment, prévu par le code de la construction et de l'habitation. Il précise que le disposi...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-28-1 et R. 125-40 à D. 125-48 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article R. 125-40 du code de la construction...
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