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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 9 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative. Le procureur fait appel d'une décision de première instance qui a refusé la prolongation de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02612 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WO
Nom du ressortissant :
[O]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[O]
PREFET DE L'ISERE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 09 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer...
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