Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-1 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 15-33-29-3, R. 48-1 et R. 251 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sp...