Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une instance d'appel pour défaut de représentation par avocat obligatoire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 mai 2026.
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]






Chambre 1-2

N° RG 26/05168 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKF



Ordonnance n° 2026/M135



ORDONNANCE DE RADIATION



Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière.


Vu l'instance opposant :


M. [G] [N]

Appelant


à


[Localité 3] MEDITERRANEE

Intimée




Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Vu la lettre par laquelle M. [N] a formé appel d...

Analyse complète réservée aux membres

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