Journal Officiel du 1 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté prolonge la prime de lien au service versée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur. La référence à l'année 2025 est remplacée par 2026,...
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur,
Arrêtent :


Article 1 — A l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2021 susvisé, les mots : « l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'année 2026 ».


Article 2 — L'annexe de l'arrêté su...

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