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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 4 août 2026 concerne la procédure de rétention administrative d'un ressortissant tunisien (né en 1991), placé en centre de rétention administrative suite...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/06262 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA6T
Nom du ressortissant :
[R] [P]
[P]
C/
[H] [C] SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342...
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