Aperçu du résumé
Ce décret réforme le régime indemnitaire des hauts fonctionnaires territoriaux occupant des emplois administratifs supérieurs. Les assemblées délibérantes (conseils municipaux, départementaux, régiona...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de la...
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