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Arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026 rejetant le pourvoi d'une personne contre une décision de la cour d'appel de Bordeaux dans un litige l'opposant à l'URSSAF d'Aquitaine. La Cour considère q...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10570 F
Pourvoi n° C 24-15.462
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
Mme [P] [M], domiciliée [Adres...
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