Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Dijon concerne le contrôle judiciaire d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement. M. [L] [F] a été admis le 24 juillet 2026 au Centre Hospitalier de l...
Texte officiel (extrait)
[L] [F]
C/
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [T] [I]
Expédition délivrées le
17 Août 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G27X
APPELANT :
Monsieur [L] [F]
Act [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant, assisté de Me Romuald BALIMA, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence
INTIME :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.