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La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. T. C. G. contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 24 avril 2026. Cette décision confirme son ...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-82.921 F
N° 51069
ECF
16 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [T] [C] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versail...
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