Aperçu du résumé
Décision de justice d'une cour d'appel d'Angers concernant un litige entre une SCI bailleresse et un locataire professionnel pour impayés de loyers. La SCI avait obtenu en première instance la résilia...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
GG/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 24/00635 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJS6
ordonnance du 15 mars 2024
Président du TJ du Mans
n° d'inscription au RG de première instance 24/00069
ARRET DU 31 MARS 2026
APPELANTE :
S.C.I. SF INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicolas GRUNBERG, avocat au barreau du MANS - N° du dossier E0004Z7Z
INTIME :
M...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.