Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 28 mai 2026 dans un litige locatif opposant l'OPH Habitats de Haute Alsace à une locataire protégée sous curatelle. L'affaire concerne un impayé de loyer ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/252
Copie exécutoire à :
- Me Sonia SAMARDZIC
Copie conforme à :
- Me Orlane AUER
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02708
N° Portalis DBVW-V-B7J-ISLO
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du...
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