Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'Appel d'Agen a rendu un arrêt dans une affaire opposant une négociatrice immobilier à son ex-employeur (SAS dirigée par son frère) concernant des réclamations de rappels de salaires, commiss...
ARRÊT DU

21 AVRIL 2026


PF/LI


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N° RG 25/00357 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DK3E

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[G] [K]



C/



S.A.S. [1]



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Copie certifiée conforme et copie exécutoire

délivrées


le :


à


Me Christophe CAYROU

Me Marie-Laure ARMENGAUD

ARRÊT n°






COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale







La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire





ENTRE :


[G] [K]

née le 21 Janvier 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1...

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