Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 concernant un appel contre une décision de maintien en rétention administrative d'un ressortissant algérien frappé d'une interdiction du ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 22 MAI 2026
N° RG 26/00852 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3IA
Copie conforme
délivrée le 22 Mai 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 20 m...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.