Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 160-14 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 31 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en dat...