Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 5341-11 du code des transports, qui régit la responsabilité civile des pilotes mar...
Texte officiel (extrait)
(GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE NORGAL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 292 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le groupement...
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