Aperçu du résumé
La CNIL émet un avis sur l'extension du système SI Honorabilité aux secteurs du handicap, personnes âgées, accueillants familiaux et protection juridique des majeurs. Cette plateforme vérifie les anté...
Texte officiel (extrait)
N° de demande d'avis : 25020214
Thématiques : contrôle des antécédents judiciaires, bulletin n° 2 du casier judiciaire national (CJN), fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), SI Honorabilité
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Fondement de la saisine : Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et au...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.