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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (9 avril 2025) concerne un litige entre une particulière (Mme J.) et un artisan carreleur (M. O.) ainsi que la société Maisons Select, dans le cadre de la cons...
Texte officiel (extrait)
09/04/2025
ARRÊT N° 173/25
N° RG 22/01293
N° Portalis DBVI-V-B7G-OWVW
AMR - SC
Décision déférée du 26 Janvier 2022
TJ de [Localité 1]- 21/04463
V. TAVERNIER
ADD EXPERTISE
RENVOI [Localité 2] DU 11.12.2025
Grosse délivrée
le 09/04/2025
à
Me Valérie ASSARAF-DOLQUES
Me Laurent MASCARAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU NE...
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