Aperçu du résumé
Cet arrêté du 29 octobre 2026 désigne les opérations de restructuration au sein du ministère des armées et des anciens combattants qui ouvrent droit à des dispositifs d'accompagnement financiers pour ...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;
Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux...
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