Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Cayenne statue sur un litige commercial opposant la SARL NOROIT DISTRIBUTION à Monsieur [X] [M]. En première instance, le tribunal judiciaire de Cayenne avait débouté la société de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 112 /2026
N° RG 25/00255 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOLR
S.A.R.L. NOROIT DISTRIBUTION
C/
[X] [M]
ARRÊT DU 10 AOUT 2026
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Juin 2023, enregistrée sous le n°22/00566
APPELANTE :
S.A.R.L. NOROIT DISTRIBUTION
Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [S] [A], domicilié en cette qualité...