Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice concernant une procédure d'éloignement d'un ressortissant camerounais. Le tribunal de Meaux avait ordonné une assignation à résidence en lieu et place de la rétention administrativ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 08 mai 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02566 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGA7


Décision déférée : ordonnance rendue le 06 mai 2026, à 16h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux


Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, ag...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.