Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/00764, (Autre

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mai 2026 concernant un appel contre une décision de maintien en rétention administrative d'un ressortissant algérien sous OQTF depuis avril 2024. ...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 MAI 2026

N° RG 26/00764 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2EZ

Copie conforme

délivrée le 11 Mai 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 09 Mai 2026 à 15h15....

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0076...

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