Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 12 octobre 2026 dans un litige locatif opposant un bailleur social (3F Grand Est) à son locataire M. [I]. Suite à un commandement de payer délivré en avri...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/435
Copie exécutoire à :
- Me Orlane AUER
- Me Dominique HARNIST
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00552
N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4K
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 19 janvier 2026 par le juge des contentieux de la p...
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