Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence examine, le 5 septembre 2026, un appel de la préfecture du Var contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille ayant ordonné la mise en liberté d'un ressort...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 05 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01491 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEXN
Copie conforme
délivrée le 05 Septembre 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restric...
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