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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mars 2026 rejetant le recours d'une SELARLU (société d'avocats) contre une décision du bâtonnier fixant ses honoraires à 6.270 € HT et ordonnant le remboursemen...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 19 MARS 2026
(n° 120/2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLKP
Décision déférée à la Cour : Décision du 07 novembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/411653
APPELANTS
SELARLU [J] [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
INTIMES...
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