Conseil d'État, Chambre 2 A, n°25/04194, (Autre)

Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel de Colmar prononce la caducité partielle d'une déclaration d'appel : l'avocat des appelants n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'organisme SUVA dans le délai légal d'un mois (ar...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 25/04194 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU2V

Minute n°316/2026

APPELANTS

[D] [V],

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

[W] [M],

Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[F] [K]

Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

Organisme SUVA...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0419...

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