Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Rennes concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant turc (né en 1999), placé en centre de rétention le 4 juillet 2026 par le préfet...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 26/298
N° RG 26/00429 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQQL
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assist...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.